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Soutien aux employeurs pour la garde d'enfants et de personnes âgées : exclusions des heures supplémentaires

Cette loi vise à faciliter l'offre de soutien aux employeurs pour la garde d'enfants et de personnes âgées. Selon les nouvelles règles, la valeur des services de garde ou des remboursements fournis par un employeur ne sera pas incluse dans le calcul des heures supplémentaires. Cela signifie que les employeurs peuvent offrir de tels avantages sans augmenter leurs coûts liés aux heures supplémentaires, ce qui pourrait les encourager à soutenir davantage les employés dans la conciliation travail-famille.
Points clés
La valeur des services de garde d'enfants ou de personnes à charge fournis par un employeur ne sera pas incluse dans le calcul de la rémunération des heures supplémentaires.
Les paiements ou remboursements pour les services de garde d'enfants ou de personnes à charge de la part d'un employeur seront également exclus du calcul des heures supplémentaires.
Ces changements visent à encourager les employeurs à offrir un soutien en matière de garde, ce qui peut aider les employés à gérer leurs responsabilités familiales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8388
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2022-07-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Empowering Employer Child and Elder Care Solutions Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8388.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La valeur des services de garde d'enfants ou de personnes à charge fournis par un employeur ne sera pas incluse dans le calcul de la rémunération des heures supplémentaires.
  • Les paiements ou remboursements pour les services de garde d'enfants ou de personnes à charge de la part d'un employeur seront également exclus du calcul des heures supplémentaires.
  • Ces changements visent à encourager les employeurs à offrir un soutien en matière de garde, ce qui peut aider les employés à gérer leurs responsabilités familiales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Famille