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Avenir de Porto Rico: Vote sur le statut politique

Cette loi permet aux habitants de Porto Rico de choisir leur futur statut politique par plébiscite. Les citoyens décideront si Porto Rico devient une nation indépendante, une nation en libre association avec les États-Unis, ou le 51e État américain. Le résultat aura un impact sur leur citoyenneté, leurs impôts et l'accès aux prestations fédérales.
Points clés
Un plébiscite aura lieu le 5 novembre 2023, avec un éventuel second tour le 3 mars 2024 si aucune option n'obtient la majorité.
Trois options sont proposées: indépendance totale, souveraineté en libre association avec les États-Unis, ou statut d'État américain.
En cas d'indépendance ou de libre association, les citoyens portoricains auraient leur propre nationalité, et les règles de citoyenneté et d'immigration américaines changeraient.
En cas de statut d'État, les résidents de Porto Rico deviendraient des citoyens américains à part entière, soumis aux lois fiscales fédérales et ayant un accès complet aux prestations fédérales.
Quelle que soit l'option choisie, la loi prévoit la fin de l'application de la loi PROMESA (Puerto Rico Oversight, Management, and Economic Stability Act).
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-15
55%
Pour 233
Contre 191
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8393
Parrain : Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-3]
Date de début : 2022-07-15
Date du vote : 2022-12-15
Réunion n° : 2
Vote n° : 529
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Puerto Rico Status Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8393.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un plébiscite aura lieu le 5 novembre 2023, avec un éventuel second tour le 3 mars 2024 si aucune option n'obtient la majorité.
  • Trois options sont proposées: indépendance totale, souveraineté en libre association avec les États-Unis, ou statut d'État américain.
  • En cas d'indépendance ou de libre association, les citoyens portoricains auraient leur propre nationalité, et les règles de citoyenneté et d'immigration américaines changeraient.
  • En cas de statut d'État, les résidents de Porto Rico deviendraient des citoyens américains à part entière, soumis aux lois fiscales fédérales et ayant un accès complet aux prestations fédérales.
  • Quelle que soit l'option choisie, la loi prévoit la fin de l'application de la loi PROMESA (Puerto Rico Oversight, Management, and Economic Stability Act).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 233 - 191 (Roll no. 529). (text: CR H9867-9873)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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