Protection des conduites sexuelles privées : les États ne peuvent pas interférer
Cette loi vise à protéger le droit des citoyens à des conduites sexuelles privées chez eux, y compris les relations homosexuelles. Elle interdit aux États d'adopter des lois qui enfreindraient ce droit, à l'exception des lois contre les conduites sexuelles forcées ou non consensuelles. Les citoyens peuvent intenter une action en justice si un État viole ces dispositions.
Points clés
Assure la protection du droit aux relations sexuelles privées et consensuelles, y compris pour les couples de même sexe.
Les États sont interdits d'adopter des lois qui interdisent de telles relations dans la vie privée des citoyens.
Les lois contre les conduites sexuelles forcées ou non consensuelles restent autorisées.
Les citoyens dont les droits sont violés peuvent intenter une action en justice.
Expiré
Sondage citoyen