TITRE LÉGAL OFFICIEL
Loving v. Virginia Codification Act of 2022
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8396.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-07-15.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les États ne peuvent pas adopter de lois restreignant le mariage interracial.
- Le procureur général peut poursuivre les États qui violent cette protection.
- Les individus peuvent poursuivre les États pour violation de leur droit au mariage interracial.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Ocasio-Cortez, Alexandria [D-NY-14].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.