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Allègement fiscal pour les bénévoles en cas de catastrophe: Pas d'impôt sur le revenu

Cette loi vise à encourager les citoyens à aider dans d'autres États lors de catastrophes. Si un État taxe les revenus des bénévoles venant d'autres États, il perdra l'accès à l'aide financière fédérale. Cela garantit que les bénévoles ne sont pas accablés par des impôts supplémentaires pour leur aide.
Points clés
Les États ne peuvent pas taxer les revenus des bénévoles venant d'autres États qui apportent leur aide lors de catastrophes déclarées au niveau fédéral.
Les États qui enfreignent cette règle perdront leur éligibilité à l'aide financière fédérale.
La loi vise à faciliter et à encourager l'aide bénévole en cas d'urgence en supprimant les obstacles fiscaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_84
Parrain : Rep. DesJarlais, Scott [R-TN-4]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROVIDE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_84.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États ne peuvent pas taxer les revenus des bénévoles venant d'autres États qui apportent leur aide lors de catastrophes déclarées au niveau fédéral.
  • Les États qui enfreignent cette règle perdront leur éligibilité à l'aide financière fédérale.
  • La loi vise à faciliter et à encourager l'aide bénévole en cas d'urgence en supprimant les obstacles fiscaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DesJarlais, Scott [R-TN-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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