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Modifications des règles de location pour les fonds d'investissement immobilier

Cette loi modifie les règles concernant la part de propriété que les fonds d'investissement immobilier (REIT) peuvent détenir dans les entreprises auxquelles ils louent. Cela augmente la flexibilité pour ces fonds, ce qui pourrait avoir un impact sur le marché de l'immobilier commercial, potentiellement menant à plus d'investissements dans les centres commerciaux et autres propriétés de détail. Pour les citoyens, cela signifie indirectement un développement potentiel des points de vente et de services locaux.
Points clés
Augmentation de la limite de propriété pour les REIT dans les entreprises locataires de 10% à plus de 50%.
Simplification des règles concernant les liens de propriété entre les REIT et leurs locataires.
Les changements s'appliquent aux années fiscales se terminant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_840
Parrain : Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Retail Revitalization Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_840.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la limite de propriété pour les REIT dans les entreprises locataires de 10% à plus de 50%.
  • Simplification des règles concernant les liens de propriété entre les REIT et leurs locataires.
  • Les changements s'appliquent aux années fiscales se terminant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie