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Réforme des normes d'appareils: protection des consommateurs et disponibilité des produits.

Ce projet de loi modifie la manière dont les normes d'efficacité énergétique pour les appareils ménagers sont établies. Il vise à garantir que les nouvelles normes n'augmentent pas les coûts pour les consommateurs, ne limitent pas la disponibilité des produits et sont technologiquement réalisables. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les appareils restent disponibles dans diverses gammes de prix et types, sans que leurs performances ne soient affectées par les nouvelles réglementations.
Points clés
Les nouvelles normes d'efficacité énergétique pour les appareils ne peuvent pas augmenter les coûts pour les consommateurs ni limiter le choix de produits sur le marché.
La mise en œuvre des normes nécessitera une analyse économique détaillée, tenant compte de l'impact sur les ménages, y compris ceux à faible revenu.
Les normes doivent être technologiquement réalisables et ne peuvent pas réduire l'utilité ou la performance des appareils, comme le temps de fonctionnement ou l'entretien.
Le projet de loi permet la révocation des normes si elles s'avèrent trop coûteuses pour les consommateurs ou n'entraînent pas d'économies d'énergie/d'eau significatives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8402
Parrain : Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8]
Date de début : 2022-07-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

DOE Appliance and Equipment Standards Reform and Consumer Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8402.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles normes d'efficacité énergétique pour les appareils ne peuvent pas augmenter les coûts pour les consommateurs ni limiter le choix de produits sur le marché.
  • La mise en œuvre des normes nécessitera une analyse économique détaillée, tenant compte de l'impact sur les ménages, y compris ceux à faible revenu.
  • Les normes doivent être technologiquement réalisables et ne peuvent pas réduire l'utilité ou la performance des appareils, comme le temps de fonctionnement ou l'entretien.
  • Le projet de loi permet la révocation des normes si elles s'avèrent trop coûteuses pour les consommateurs ou n'entraînent pas d'économies d'énergie/d'eau significatives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Économie