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Loi sur le Respect du Mariage: Protection des unions aux États-Unis

Cette loi garantit que les mariages légalement célébrés dans un État, y compris les mariages entre personnes de même sexe et les mariages interraciaux, seront reconnus dans tous les autres États. Cela apporte une plus grande stabilité et sécurité juridique à des millions de familles, protégeant leurs droits et avantages matrimoniaux à l'échelle nationale. La loi n'affecte pas la liberté religieuse des organisations à but non lucratif concernant la célébration des mariages.
Points clés
Reconnaissance du mariage: Les mariages légalement célébrés dans un État, y compris les mariages entre personnes de même sexe et interraciaux, doivent être reconnus par tous les autres États.
Protection des droits: Les personnes légalement mariées ont leurs droits et avantages matrimoniaux garantis, quel que soit l'État où elles se trouvent.
Liberté religieuse: Les organisations religieuses à but non lucratif ne sont pas tenues de célébrer des mariages ou de fournir des services liés à la célébration du mariage si cela est contraire à leurs convictions.
Pas de reconnaissance de la polygamie: La loi ne reconnaît pas les mariages entre plus de deux individus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-08
58%
Pour 224
Contre 164
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8404
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10]
Date de début : 2022-07-18
Date du vote : 2022-12-08
Réunion n° : 2
Vote n° : 514
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Respect for Marriage Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8404.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Reconnaissance du mariage: Les mariages légalement célébrés dans un État, y compris les mariages entre personnes de même sexe et interraciaux, doivent être reconnus par tous les autres États.
  • Protection des droits: Les personnes légalement mariées ont leurs droits et avantages matrimoniaux garantis, quel que soit l'État où elles se trouvent.
  • Liberté religieuse: Les organisations religieuses à but non lucratif ne sont pas tenues de célébrer des mariages ou de fournir des services liés à la célébration du mariage si cela est contraire à leurs convictions.
  • Pas de reconnaissance de la polygamie: La loi ne reconnaît pas les mariages entre plus de deux individus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-228.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice