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Accès facilité aux médicaments abortifs : télésanté et livraison postale

Ce projet de loi vise à simplifier l'accès aux médicaments abortifs comme la mifépristone. Les changements permettraient des ordonnances via la télésanté et autoriseraient les pharmacies à distribuer ou à envoyer le médicament par la poste, supprimant l'exigence de distribution en personne.
Points clés
Supprime l'exigence de distribution en personne des médicaments abortifs.
Permet aux patients d'obtenir des ordonnances pour les médicaments abortifs via la télésanté.
Autorise les pharmacies certifiées à envoyer les médicaments abortifs par la poste aux patients.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8405
Parrain : Rep. Bush, Cori [D-MO-1]
Date de début : 2022-07-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Access to Medication Abortion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8405.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Supprime l'exigence de distribution en personne des médicaments abortifs.
  • Permet aux patients d'obtenir des ordonnances pour les médicaments abortifs via la télésanté.
  • Autorise les pharmacies certifiées à envoyer les médicaments abortifs par la poste aux patients.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bush, Cori [D-MO-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé