Flexibilité financière accrue pour les opérations de renseignement de la Garde côtière
Cette loi accorde à la Garde côtière plus de flexibilité pour dépenser des fonds pour des activités de renseignement et de contre-espionnage confidentielles dans des situations urgentes. Elle vise à renforcer la sécurité nationale tout en introduisant de nouvelles règles de surveillance pour assurer la transparence. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que ces mesures contribuent à une meilleure protection des frontières et à la sauvegarde des intérêts nationaux.
Points clés
La Garde côtière peut dépenser des fonds pour des opérations confidentielles sans restrictions standard si elles sont urgentes ou secrètes.
Une limite budgétaire de 5% est fixée pour ces dépenses; le dépassement nécessite une notification au Congrès de 30 jours.
Le Commandant de la Garde côtière doit rendre compte annuellement au Congrès de toutes ces dépenses, avec des justifications détaillées pour les montants plus importants.
Ces dispositions seront en vigueur pendant trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
Sondage citoyen