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Loi sur l'équité pour les survivants de catastrophes : Aide simplifiée et meilleure coordination

Cette loi vise à améliorer l'aide aux personnes touchées par les catastrophes. Elle établit un système de demande universel pour l'aide fédérale, facilite les réparations et la reconstruction des maisons, et améliore la transparence dans la gestion de l'aide. Cela signifie que les citoyens peuvent recevoir un soutien plus rapidement et mieux comprendre les options disponibles.
Points clés
Demande unique d'aide : Processus simplifié pour demander l'aide fédérale en cas de catastrophe, disponible en ligne.
Soutien à la réparation et à la reconstruction : Plus grande flexibilité dans le financement des réparations des maisons et des infrastructures endommagées, y compris des mesures de protection contre les futures catastrophes.
Transparence accrue : Tableau de bord public en ligne avec des données sur les demandes et l'aide versée, améliorant la surveillance citoyenne.
Partage d'informations amélioré : Création d'un système d'échange de données entre les agences pour garantir une aide plus rapide et plus efficace, tout en protégeant la vie privée.
Soutien au personnel d'urgence : Remboursement de l'hébergement du personnel d'intervention d'urgence lors de catastrophes majeures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8416
Parrain : Rep. Titus, Dina [D-NV-1]
Date de début : 2022-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster Survivors Fairness Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8416.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Demande unique d'aide : Processus simplifié pour demander l'aide fédérale en cas de catastrophe, disponible en ligne.
  • Soutien à la réparation et à la reconstruction : Plus grande flexibilité dans le financement des réparations des maisons et des infrastructures endommagées, y compris des mesures de protection contre les futures catastrophes.
  • Transparence accrue : Tableau de bord public en ligne avec des données sur les demandes et l'aide versée, améliorant la surveillance citoyenne.
  • Partage d'informations amélioré : Création d'un système d'échange de données entre les agences pour garantir une aide plus rapide et plus efficace, tout en protégeant la vie privée.
  • Soutien au personnel d'urgence : Remboursement de l'hébergement du personnel d'intervention d'urgence lors de catastrophes majeures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Titus, Dina [D-NV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 2 of H. Res. 1464, and the motion offered by Mr. Carter (LA), the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 4275, as amended; H.R. 5502, as amended; H.R. 5721, as amended; H.R. 6290, as amended; H.R. 7277, as amended; H.R. 7299, as amended; and H.R. 8416, as amended. (consideration: CR H8566-8574; text: CR H8570-8573)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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