arrow_back Retour à l'application

Fin des limites fédérales d'heures pour les chauffeurs routiers, repos garanti sur demande.

Ce projet de loi modifie les règles pour les chauffeurs de poids lourds transportant des marchandises. Il supprime les limites fédérales de leurs heures de conduite, ce qui signifie qu'il n'y aura plus de restrictions générales sur la durée de leur conduite. En même temps, le projet de loi garantit aux chauffeurs le droit à au moins 10 heures consécutives de repos sur une période de 24 heures s'ils informent leur employeur qu'ils ont besoin de repos immédiat.
Points clés
Les exigences fédérales de durée maximale de service pour les chauffeurs de véhicules utilitaires transportant des marchandises sont supprimées.
Les chauffeurs ont droit à au moins 10 heures consécutives de repos sur une période de 24 heures s'ils demandent un repos immédiat.
Ces changements pourraient affecter la flexibilité du travail des chauffeurs et la logistique du transport de marchandises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8417
Parrain : Rep. Mast, Brian J. [R-FL-18]
Date de début : 2022-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep on Trucking Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8417.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les exigences fédérales de durée maximale de service pour les chauffeurs de véhicules utilitaires transportant des marchandises sont supprimées.
  • Les chauffeurs ont droit à au moins 10 heures consécutives de repos sur une période de 24 heures s'ils demandent un repos immédiat.
  • Ces changements pourraient affecter la flexibilité du travail des chauffeurs et la logistique du transport de marchandises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mast, Brian J. [R-FL-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Travail