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Rationalisation des demandes des États pour une Convention Constitutionnelle

De nouvelles règles visent à standardiser la manière dont les États demandent une Convention Constitutionnelle. Cela donnera aux citoyens une compréhension plus claire du nombre d'États qui soutiennent les changements constitutionnels, influençant potentiellement les futurs débats publics et l'orientation de la nation.
Points clés
L'Archiviste des États-Unis sera responsable de l'authentification, du décompte et de la publication de toutes les demandes des États pour une Convention Constitutionnelle.
Une fois que les deux tiers des États auront soumis des demandes valides, l'Archiviste le certifiera officiellement et notifiera le Congrès de l'exigence de convoquer une Convention.
Ces changements visent à accroître la transparence du processus par lequel les États initient des amendements constitutionnels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8419
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2022-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 1, United States Code, to direct the Archivist of the United States to authenticate, count, and publish applications of States calling for a Convention for proposing amendments to the Constitution of the United States, to publish a certification when two-thirds of the States submit applications calling for such a Convention, and to notify Congress of the requirement under Article V of the Constitution to call such a Convention when such a certification is published, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8419.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'Archiviste des États-Unis sera responsable de l'authentification, du décompte et de la publication de toutes les demandes des États pour une Convention Constitutionnelle.
  • Une fois que les deux tiers des États auront soumis des demandes valides, l'Archiviste le certifiera officiellement et notifiera le Congrès de l'exigence de convoquer une Convention.
  • Ces changements visent à accroître la transparence du processus par lequel les États initient des amendements constitutionnels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice