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Protection du Droit d'Organisation: Nouvelles Règles pour Travailleurs et Syndicats

Cette loi modifie les réglementations concernant les droits des travailleurs à former des syndicats et à s'engager dans la négociation collective. Elle introduit de nouvelles définitions pour les employés et les employeurs, établit des pénalités civiles pour les pratiques de travail déloyales des employeurs et modifie les procédures électorales syndicales. Ces dispositions visent à réglementer la représentation des employés et à protéger contre certaines actions de représailles.
Points clés
Changements aux procédures électorales: La loi introduit des exigences pour le vote électronique et raccourcit les délais des procédures électorales.
Pénalités pour violations: Les employeurs peuvent être passibles de pénalités civiles allant jusqu'à 50 000 $ (ou 100 000 $ en cas de récidive) pour pratiques de travail déloyales.
Médiation et arbitrage: Des procédures de médiation et d'arbitrage tripartite sont introduites si aucun accord n'est conclu lors de la première négociation collective.
Définition de l'employé: La définition de l'employé est modifiée pour inclure un test ABC, limitant la classification des individus comme entrepreneurs indépendants.
Droit de grève: Les réglementations sont modifiées de sorte que la durée, la portée ou la fréquence d'une grève ne la rendent pas non protégée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-03-10
52%
Pour 225
Contre 206
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_842
Parrain : Rep. Scott, Robert C. "Bobby" [D-VA-3]
Date de début : 2021-02-04
Date du vote : 2021-03-10
Réunion n° : 1
Vote n° : 70
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting the Right to Organize Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_842.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Changements aux procédures électorales: La loi introduit des exigences pour le vote électronique et raccourcit les délais des procédures électorales.
  • Pénalités pour violations: Les employeurs peuvent être passibles de pénalités civiles allant jusqu'à 50 000 $ (ou 100 000 $ en cas de récidive) pour pratiques de travail déloyales.
  • Médiation et arbitrage: Des procédures de médiation et d'arbitrage tripartite sont introduites si aucun accord n'est conclu lors de la première négociation collective.
  • Définition de l'employé: La définition de l'employé est modifiée pour inclure un test ABC, limitant la classification des individus comme entrepreneurs indépendants.
  • Droit de grève: Les réglementations sont modifiées de sorte que la durée, la portée ou la fréquence d'une grève ne la rendent pas non protégée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scott, Robert C. "Bobby" [D-VA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 225 - 206 (Roll no. 70).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice