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Accès à la contraception sûre : Protection contre les interdictions d'État

Cette loi vise à garantir que les États ne peuvent pas interdire l'accès aux contraceptifs approuvés par la Food and Drug Administration (FDA) fédérale. Cela signifie que les citoyens de tout le pays devraient avoir un accès garanti à des méthodes de contraception sûres et efficaces, quelles que soient les lois des États. La loi protège également le droit des entités de refuser de fournir des services de contraception pour des raisons religieuses ou morales.
Points clés
Les États ne peuvent pas interdire la prescription, la fourniture ou l'utilisation de contraceptifs approuvés par la FDA.
La loi n'affecte pas les réglementations des États concernant la pratique médicale et pharmaceutique.
La loi protège le droit des entités de refuser de fournir des contraceptifs pour des raisons religieuses ou morales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8421
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2022-07-19