arrow_back Retour à l'application

Protection des employés à pourboires : fin du sous-salaire minimum, nouvelles règles.

Cette loi vise à supprimer progressivement le sous-salaire minimum pour les employés à pourboires, garantissant que leur salaire de base augmente jusqu'à atteindre le salaire minimum standard. Elle établit également des règles claires pour la collecte et la distribution des pourboires, empêchant les employeurs de les retenir ou de les utiliser à leurs propres fins, et réglemente les frais de service, qui doivent être communiqués de manière transparente aux clients et aux employés.
Points clés
Augmentation progressive du salaire minimum pour les employés à pourboires jusqu'à atteindre le salaire minimum standard.
Les employeurs ne peuvent pas conserver ou utiliser les pourboires des employés ; tous les pourboires doivent revenir aux employés.
Introduction de règles pour l'établissement et la gestion de systèmes de partage de pourboires volontaires et transparents.
Obligation d'informer les clients et les employés de l'objectif des frais de service et de verser rapidement la part des employés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8427
Parrain : Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5]
Date de début : 2022-07-19