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Voie facilitée vers le statut légal pour les résidents de longue date aux États-Unis

Ce projet de loi modifie les règles pour les résidents de longue date souhaitant obtenir un statut légal aux États-Unis. Au lieu de dates fixes, les individus n'auront plus qu'à prouver une résidence d'au moins 7 ans avant de postuler. Cela vise à simplifier le processus de légalisation pour de nombreuses personnes qui ne remplissaient pas les anciens critères.
Points clés
Modifie les critères pour les demandeurs de résidence permanente : supprime les dates limites spécifiques (1924, 1972).
Nouveau critère : les demandeurs doivent prouver une résidence aux États-Unis d'au moins 7 ans avant de postuler.
La loi entrera en vigueur 60 jours après sa promulgation, ce qui signifie que les nouvelles règles s'appliqueront relativement rapidement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8433
Parrain : Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-19]
Date de début : 2022-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Renewing Immigration Provisions of the Immigration Act of 1929

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8433.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifie les critères pour les demandeurs de résidence permanente : supprime les dates limites spécifiques (1924, 1972).
  • Nouveau critère : les demandeurs doivent prouver une résidence aux États-Unis d'au moins 7 ans avant de postuler.
  • La loi entrera en vigueur 60 jours après sa promulgation, ce qui signifie que les nouvelles règles s'appliqueront relativement rapidement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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