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Pas de fonds fédéraux pour l'assurance maladie des personnes non autorisées.

Ce projet de loi vise à garantir que l'argent des contribuables destiné à l'assurance maladie ne soit disponible que pour les personnes autorisées à séjourner aux États-Unis. Cela signifie que les fonds fédéraux ne pourront pas être utilisés pour couvrir les coûts d'assurance maladie des personnes qui ne sont ni citoyens, ni ressortissants, ni légalement présentes. Toutes les dérogations existantes permettant un tel financement seront annulées.
Points clés
Les fonds fédéraux des contribuables pour l'assurance maladie ne seront disponibles que pour les citoyens américains et les personnes légalement présentes.
Interdiction d'utiliser les fonds fédéraux pour la couverture d'assurance maladie des personnes qui ne sont pas citoyens ou légalement présentes aux États-Unis.
Les dérogations existantes permettant le financement de l'assurance maladie pour les personnes non autorisées seront annulées dans les 30 jours suivant l'adoption de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8441
Parrain : Rep. Buck, Ken [R-CO-4]
Date de début : 2022-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Federal Tax Dollars for Illegal Aliens Health Insurance Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8441.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux des contribuables pour l'assurance maladie ne seront disponibles que pour les citoyens américains et les personnes légalement présentes.
  • Interdiction d'utiliser les fonds fédéraux pour la couverture d'assurance maladie des personnes qui ne sont pas citoyens ou légalement présentes aux États-Unis.
  • Les dérogations existantes permettant le financement de l'assurance maladie pour les personnes non autorisées seront annulées dans les 30 jours suivant l'adoption de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buck, Ken [R-CO-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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