Accords de Travail Flexibles: Nouvelles Règles d'Emploi et Fiscales
Cette loi introduit un nouveau type d'accord d'emploi appelé «accord de flexibilité du travailleur». Il permet aux individus de renoncer à certains droits d'employés standard, tels que le salaire minimum et les protections des heures supplémentaires, en échange d'une plus grande liberté dans le choix des tâches et des heures de travail. Il est crucial pour les citoyens de comprendre que la signature d'un tel accord modifie leur statut fiscal et leur accès à certains avantages.
Points clés
Permet des accords qui excluent les travailleurs des protections du salaire minimum et des heures supplémentaires.
Les individus sous ces accords ne seront pas traités comme des employés à des fins fiscales fédérales, ce qui pourrait affecter leurs déclarations fiscales et leurs avantages.
L'accord doit être volontaire, compréhensible et divulguer la renonciation à certains droits, tout en conservant les droits liés à la vie privée, à la non-discrimination et au congé familial.
Les travailleurs conservent la liberté de refuser des offres de travail et de travailler pour des entreprises concurrentes.
Expiré
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