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Moins de fardeau pour les petites entreprises : changements dans la collecte de données et les réglementations.

Cette loi vise à réduire les charges réglementaires pour les petites entreprises, notamment en ce qui concerne la collecte de données sur les prêts. Elle introduit des changements exigeant des agences gouvernementales qu'elles justifient pourquoi la taille des petites entreprises ne devrait pas avoir d'impact sur les nouvelles réglementations, ce qui pourrait leur faciliter les opérations.
Points clés
Fin de la collecte de données sur les prêts aux petites entreprises : Les agences ne collecteront plus de données détaillées sur les prêts accordés aux petites entreprises.
Responsabilité accrue des agences : Les agences doivent désormais justifier en détail pourquoi les nouvelles règles ne tiennent pas compte des spécificités des petites entreprises, ce qui pourrait conduire à des réglementations plus réfléchies.
Réduction potentielle des coûts pour les petites entreprises : L'exigence de justifier l'absence d'alternatives pour les petites entités peut entraîner des charges financières moindres pour elles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8443
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2022-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Making the CFPB Accountable to Small Businesses Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8443.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin de la collecte de données sur les prêts aux petites entreprises : Les agences ne collecteront plus de données détaillées sur les prêts accordés aux petites entreprises.
  • Responsabilité accrue des agences : Les agences doivent désormais justifier en détail pourquoi les nouvelles règles ne tiennent pas compte des spécificités des petites entreprises, ce qui pourrait conduire à des réglementations plus réfléchies.
  • Réduction potentielle des coûts pour les petites entreprises : L'exigence de justifier l'absence d'alternatives pour les petites entités peut entraîner des charges financières moindres pour elles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie