arrow_back Retour à l'application

Taxe sur les investissements des universités privées dans des entités adverses

Cette loi introduit une nouvelle taxe pour les collèges et universités privés qui détiennent des actifs ou tirent des revenus d'investissements dans des entreprises et entités figurant sur des listes gouvernementales spécifiques, considérées comme une menace pour la sécurité. L'objectif est de décourager les universités de financer des entités potentiellement liées aux adversaires des États-Unis. Les citoyens pourraient ressentir indirectement l'impact par des changements dans le financement universitaire et les politiques d'investissement.
Points clés
Une nouvelle taxe de 50% sur la juste valeur marchande des investissements nouvellement acquis dans des entités listées.
Une taxe de 100% sur le revenu net et les gains des investissements d'un an dans des entités listées.
S'applique aux établissements d'enseignement privés dont les actifs dépassent 1 milliard de dollars, à l'exclusion des actifs utilisés directement à des fins éducatives.
Le Secrétaire au Trésor établira et maintiendra une liste des entités soumises à ces dispositions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8447
Parrain : Rep. Murphy, Gregory [R-NC-3]
Date de début : 2022-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Endowments from Our Adversaries Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8447.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une nouvelle taxe de 50% sur la juste valeur marchande des investissements nouvellement acquis dans des entités listées.
  • Une taxe de 100% sur le revenu net et les gains des investissements d'un an dans des entités listées.
  • S'applique aux établissements d'enseignement privés dont les actifs dépassent 1 milliard de dollars, à l'exclusion des actifs utilisés directement à des fins éducatives.
  • Le Secrétaire au Trésor établira et maintiendra une liste des entités soumises à ces dispositions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory [R-NC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Sécurité