Fin des avantages fiscaux pour les entreprises anti-syndicales
Cette loi vise à empêcher les entreprises de déduire les dépenses liées aux activités destinées à décourager les employés de former ou de rejoindre des syndicats. Cela signifie que l'argent dépensé pour des actions telles que des réunions avec les employés pour influencer leurs décisions syndicales ne sera plus traité comme des dépenses professionnelles déductibles d'impôt. L'objectif est de soutenir la liberté des travailleurs de décider de leur adhésion syndicale sans subventions cachées des contribuables pour les actions des employeurs.
Points clés
Les entreprises ne pourront plus déduire les dépenses liées aux tentatives d'influencer les décisions des employés concernant les syndicats.
Cela inclut les coûts des réunions, des formations et d'autres activités visant à décourager la syndicalisation.
Les entreprises devront déclarer ces dépenses aux autorités fiscales.
La loi vise à soutenir le droit des travailleurs de s'associer librement et de négocier collectivement.
Statut:
Expiré
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