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Exonération des co-paiements pour les vétérans: Erreurs de facturation VA

Cette loi permet d'exonérer les vétérans des co-paiements médicaux si le Département des Anciens Combattants (VA) commet une erreur dans l'envoi des notifications de paiement. Cela signifie que les vétérans n'auront pas à payer pour les services si le VA tarde à les informer de leurs factures de plus de 180 jours. La loi vise à améliorer la transparence et la responsabilité dans la facturation du VA, protégeant les vétérans des frais inattendus.
Points clés
Les vétérans peuvent éviter les co-paiements si le VA retarde la notification de paiement de plus de 180 jours en raison d'une erreur.
Le VA doit désormais envoyer les notifications de paiement pour les soins dans ses installations dans les 180 jours, et pour les soins hors VA dans les 18 mois.
Si le VA est en retard avec une notification, il doit offrir au vétéran une exonération ou un plan de paiement.
Le Département des Anciens Combattants dispose de 180 jours pour examiner et améliorer ses procédures de facturation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_845
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

VA Billing Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_845.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans peuvent éviter les co-paiements si le VA retarde la notification de paiement de plus de 180 jours en raison d'une erreur.
  • Le VA doit désormais envoyer les notifications de paiement pour les soins dans ses installations dans les 180 jours, et pour les soins hors VA dans les 18 mois.
  • Si le VA est en retard avec une notification, il doit offrir au vétéran une exonération ou un plan de paiement.
  • Le Département des Anciens Combattants dispose de 180 jours pour examiner et améliorer ses procédures de facturation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Oversight and Investigations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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