Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 845.
Exonération des co-paiements pour les vétérans: Erreurs de facturation VA
Cette loi permet d'exonérer les vétérans des co-paiements médicaux si le Département des Anciens Combattants (VA) commet une erreur dans l'envoi des notifications de paiement. Cela signifie que les vétérans n'auront pas à payer pour les services si le VA tarde à les informer de leurs factures de plus de 180 jours. La loi vise à améliorer la transparence et la responsabilité dans la facturation du VA, protégeant les vétérans des frais inattendus.
Points clés
Les vétérans peuvent éviter les co-paiements si le VA retarde la notification de paiement de plus de 180 jours en raison d'une erreur.
Le VA doit désormais envoyer les notifications de paiement pour les soins dans ses installations dans les 180 jours, et pour les soins hors VA dans les 18 mois.
Si le VA est en retard avec une notification, il doit offrir au vétéran une exonération ou un plan de paiement.
Le Département des Anciens Combattants dispose de 180 jours pour examiner et améliorer ses procédures de facturation.
Statut:
Expiré
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