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Fonds de voyage pour la santé reproductive: Subventions pour l'accès à l'avortement.

Ce projet de loi vise à créer un fonds pour aider à couvrir les frais de voyage et de logistique pour les personnes cherchant des services d'avortement, surtout face aux nouvelles restrictions étatiques. Il cherche à faciliter l'accès aux soins de santé en réduisant les barrières financières et logistiques pour les citoyens.
Points clés
Établissement d'un programme de subventions pour les organisations à but non lucratif afin de couvrir les frais de voyage, d'hébergement, de repas, de garde d'enfants et de services de traduction liés à l'accès à l'avortement.
Priorité accordée aux organisations desservant les personnes dans les États avec des interdictions ou des restrictions sévères sur l'avortement, et celles voyageant à travers les frontières des États pour les services.
Interdiction d'utiliser les fonds pour la procédure d'avortement elle-même, en se concentrant uniquement sur le soutien logistique et de voyage.
Autorisation de 300 millions de dollars annuels pour les exercices fiscaux 2023-2027 pour financer le programme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8452
Parrain : Rep. Strickland, Marilyn [D-WA-10]
Date de début : 2022-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reproductive Health Travel Fund Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8452.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'un programme de subventions pour les organisations à but non lucratif afin de couvrir les frais de voyage, d'hébergement, de repas, de garde d'enfants et de services de traduction liés à l'accès à l'avortement.
  • Priorité accordée aux organisations desservant les personnes dans les États avec des interdictions ou des restrictions sévères sur l'avortement, et celles voyageant à travers les frontières des États pour les services.
  • Interdiction d'utiliser les fonds pour la procédure d'avortement elle-même, en se concentrant uniquement sur le soutien logistique et de voyage.
  • Autorisation de 300 millions de dollars annuels pour les exercices fiscaux 2023-2027 pour financer le programme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Strickland, Marilyn [D-WA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé