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Sanctions américaines pour la paix en Bosnie-Herzégovine

Cette loi impose des sanctions aux individus et entités qui menacent la stabilité de la Bosnie-Herzégovine, sapent l'Accord de paix de Dayton ou s'engagent dans la corruption. Bien qu'elle n'affecte pas directement les citoyens américains, la loi vise à soutenir la paix et la démocratie dans la région, influençant indirectement la sécurité et la stabilité mondiales.
Points clés
Gel des avoirs et interdiction d'entrée aux États-Unis pour les personnes jugées déstabilisatrices de la Bosnie-Herzégovine.
Soutien des États-Unis à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et au caractère multiethnique de la Bosnie-Herzégovine.
Possibilité d'imposer des sanctions aux institutions financières étrangères facilitant les transactions pour les personnes sanctionnées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8453
Parrain : Rep. Wagner, Ann [R-MO-2]
Date de début : 2022-07-20
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Upholding the Dayton Peace Agreement Through Sanctions Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8453.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Gel des avoirs et interdiction d'entrée aux États-Unis pour les personnes jugées déstabilisatrices de la Bosnie-Herzégovine.
  • Soutien des États-Unis à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et au caractère multiethnique de la Bosnie-Herzégovine.
  • Possibilité d'imposer des sanctions aux institutions financières étrangères facilitant les transactions pour les personnes sanctionnées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wagner, Ann [R-MO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 2 of H. Res. 1361, and the motion offered by Mr. Hoyer, the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 1433, as amended; H.R. 4009, as amended; H.R. 4358, as amended; H.R. 6265; H.R. 6846, as amended; H.R. 7240, as amended; H.R. 7338, as amended; H.R. 8453, as amended; H.R. 8503, as amended; and H.R. 8520, as amended; and the following resolution was agreed to under suspension of the rules: H. Res. 558, as amended. (consideration: CR H7984-7992; text: CR H7987-7989)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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