arrow_back Retour à l'application

Sanctions pour vol de biens ukrainiens: Gel des avoirs et interdictions de voyager

Cette loi impose des sanctions aux individus et entités sciemment impliqués dans la saisie, la confiscation ou le vol de biens en Ukraine. Cela signifie que ceux qui se livrent à de telles activités peuvent voir leurs avoirs bloqués aux États-Unis et se voir refuser l'entrée, dans le but de protéger les droits de propriété et la stabilité internationale.
Points clés
Blocage des avoirs: Les personnes impliquées dans le vol de biens en Ukraine peuvent voir leurs avoirs aux États-Unis bloqués.
Interdiction d'entrée aux États-Unis: Ces personnes peuvent perdre leur droit d'entrer aux États-Unis, y compris les visas et autres documents d'entrée.
Rapports: Le gouvernement américain informera régulièrement le Congrès des personnes sanctionnées, augmentant ainsi la transparence.
Exceptions: Il existe des exceptions à l'interdiction d'entrée, par exemple pour remplir des obligations internationales ou soutenir les activités d'application de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8459
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2022-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Russian Property Theft and Occupation Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8459.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des avoirs: Les personnes impliquées dans le vol de biens en Ukraine peuvent voir leurs avoirs aux États-Unis bloqués.
  • Interdiction d'entrée aux États-Unis: Ces personnes peuvent perdre leur droit d'entrer aux États-Unis, y compris les visas et autres documents d'entrée.
  • Rapports: Le gouvernement américain informera régulièrement le Congrès des personnes sanctionnées, augmentant ainsi la transparence.
  • Exceptions: Il existe des exceptions à l'interdiction d'entrée, par exemple pour remplir des obligations internationales ou soutenir les activités d'application de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie