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Protection des lanceurs d'alerte COVID-19 : Signalement sécurisé des fautes

Cette loi vise à protéger les personnes qui signalent des fautes liées aux programmes et fonds d'aide COVID-19. Elle garantit que les employés et les entrepreneurs ne seront pas sanctionnés pour avoir divulgué des gaspillages, des fraudes ou des dangers pour la santé publique. Cela permet aux citoyens de se sentir plus en sécurité en signalant les abus sans craindre de perdre leur emploi ou d'autres conséquences négatives.
Points clés
Interdiction des représailles pour la divulgation d'informations sur le gaspillage, la fraude, l'abus d'autorité ou les dangers pour la santé publique dans les programmes COVID-19.
Possibilité de déposer des plaintes auprès du ministère du Travail en cas de représailles, avec accès aux dossiers d'enquête.
Protection de l'identité du lanceur d'alerte et impossibilité de renoncer aux droits de protection par des accords, y compris les accords d'arbitrage pré-litige.
Les employeurs recevant des fonds COVID-19 doivent afficher des avis informant les employés de leurs droits et recours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_846
Parrain : Rep. Speier, Jackie [D-CA-14]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Whistleblower Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_846.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des représailles pour la divulgation d'informations sur le gaspillage, la fraude, l'abus d'autorité ou les dangers pour la santé publique dans les programmes COVID-19.
  • Possibilité de déposer des plaintes auprès du ministère du Travail en cas de représailles, avec accès aux dossiers d'enquête.
  • Protection de l'identité du lanceur d'alerte et impossibilité de renoncer aux droits de protection par des accords, y compris les accords d'arbitrage pré-litige.
  • Les employeurs recevant des fonds COVID-19 doivent afficher des avis informant les employés de leurs droits et recours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Speier, Jackie [D-CA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice Santé