Simplification de l'application des lois sur la sécurité des armes à feu.
Cette loi vise à supprimer les obstacles qui entravaient l'accès des forces de l'ordre aux données sur les armes à feu et leurs transactions. Ces changements pourraient améliorer l'efficacité du traçage des armes utilisées dans les crimes, améliorant potentiellement la sécurité publique. Les citoyens pourraient ressentir ces changements par des efforts plus efficaces des forces de l'ordre dans la lutte contre le trafic illégal d'armes.
Points clés
Faciliter l'accès des forces de l'ordre aux données de traçage des armes à feu.
Supprimer l'interdiction de centraliser les registres d'acquisition et de cession d'armes à feu par les revendeurs.
Permettre les contrôles physiques des stocks d'armes chez les revendeurs.
Supprimer l'exigence de destruction des enregistrements de vérification instantanée dans les 24 heures.
Modifier la norme de révocation des licences fédérales d'armes à feu de violation «volontaire» à «sciemment».
Expiré
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