arrow_back Retour à l'application

Interdiction de la promotion de l'inscription électorale par les agences gouvernementales

Ce projet de loi vise à restreindre l'implication des agences gouvernementales dans les activités d'inscription électorale et de mobilisation des électeurs. Cela signifie que les agences ne peuvent pas utiliser l'argent des contribuables ou leurs ressources (comme les sites web) pour s'associer à des organisations non gouvernementales afin d'encourager le vote. L'objectif est de garantir que le processus électoral reste neutre et ne soit pas promu par les institutions gouvernementales.
Points clés
Les agences gouvernementales n'ont pas le droit de conclure des accords avec des organisations non gouvernementales pour mener des activités d'inscription électorale ou de mobilisation sur leurs propriétés ou sites web.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour des activités d'inscription électorale dirigées par le décret exécutif 14019, à l'exception de certaines activités déjà prévues par la loi.
Les agences doivent soumettre des plans pour promouvoir l'inscription électorale ou certifier leur absence, et rendre compte des activités passées dans ce domaine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8461
Parrain : Rep. Budd, Ted [R-NC-13]
Date de début : 2022-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Promoting Free and Fair Elections Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8461.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales n'ont pas le droit de conclure des accords avec des organisations non gouvernementales pour mener des activités d'inscription électorale ou de mobilisation sur leurs propriétés ou sites web.
  • Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour des activités d'inscription électorale dirigées par le décret exécutif 14019, à l'exception de certaines activités déjà prévues par la loi.
  • Les agences doivent soumettre des plans pour promouvoir l'inscription électorale ou certifier leur absence, et rendre compte des activités passées dans ce domaine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budd, Ted [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice