Interdiction de la promotion de l'inscription électorale par les agences gouvernementales
Ce projet de loi vise à restreindre l'implication des agences gouvernementales dans les activités d'inscription électorale et de mobilisation des électeurs. Cela signifie que les agences ne peuvent pas utiliser l'argent des contribuables ou leurs ressources (comme les sites web) pour s'associer à des organisations non gouvernementales afin d'encourager le vote. L'objectif est de garantir que le processus électoral reste neutre et ne soit pas promu par les institutions gouvernementales.
Points clés
Les agences gouvernementales n'ont pas le droit de conclure des accords avec des organisations non gouvernementales pour mener des activités d'inscription électorale ou de mobilisation sur leurs propriétés ou sites web.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour des activités d'inscription électorale dirigées par le décret exécutif 14019, à l'exception de certaines activités déjà prévues par la loi.
Les agences doivent soumettre des plans pour promouvoir l'inscription électorale ou certifier leur absence, et rendre compte des activités passées dans ce domaine.
Statut:
Expiré
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