Transparence accrue et protection des personnes ayant une déficience intellectuelle
Cette loi vise à renforcer la sécurité et à améliorer les soins pour les personnes ayant une déficience intellectuelle résidant dans des établissements de soins. Elle impose la publication en ligne d'informations clés sur ces établissements, permettant aux familles et aux soignants de prendre des décisions éclairées. De plus, un conseil consultatif sera créé pour élaborer des recommandations visant à prévenir les abus et la négligence.
Points clés
Accès public aux informations sur les établissements: Les sites web gouvernementaux afficheront des données sur les résultats des inspections, les lacunes identifiées et les plans d'action corrective pour les établissements de soins pour personnes ayant une déficience intellectuelle. Cela permettra une vérification facile de la qualité des soins.
Formulaire de plainte standardisé: Un formulaire de plainte uniforme sera introduit, accompagné d'instructions sur la manière et l'endroit où déposer une plainte. Cela facilitera la tâche des citoyens pour signaler des problèmes potentiels.
Conseil consultatif sur la prévention des abus: Un conseil spécial composé d'experts, de familles et de représentants d'établissements sera formé pour élaborer des recommandations visant à améliorer la sécurité, la formation du personnel et la prévention des abus.
Accès à la base de données des professionnels: Les établissements de soins pourront vérifier les antécédents des employés dans une base de données nationale, dans le but d'accroître la sécurité des résidents.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8468
Parrain : Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-7]
Date de début : 2022-07-21