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Nouvelles données sur la cybercriminalité : Transparence accrue en ligne.

Cette loi exige du procureur général qu'il recueille des données sur les plateformes internet utilisées dans les infractions pénales. L'objectif est de mieux comprendre comment internet est utilisé pour des activités illégales, en particulier chez les jeunes. Les données collectées seront utilisées à des fins de recherche et de statistiques, sans révéler d'informations personnelles.
Points clés
Plus de données sur la criminalité : Le FBI recueillera des informations sur les plateformes internet utilisées en lien avec des infractions pénales.
Protection de la vie privée : Les données collectées ne contiendront pas d'informations permettant d'identifier des personnes.
Rapports publics : Un résumé annuel des données collectées sera publié, y compris les infractions impliquant des mineurs.
Pas de nouveau droit d'action privé : La loi ne crée pas de nouvelles opportunités pour les particuliers de poursuivre les plateformes internet.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8469
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2022-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CHATS Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8469.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus de données sur la criminalité : Le FBI recueillera des informations sur les plateformes internet utilisées en lien avec des infractions pénales.
  • Protection de la vie privée : Les données collectées ne contiendront pas d'informations permettant d'identifier des personnes.
  • Rapports publics : Un résumé annuel des données collectées sera publié, y compris les infractions impliquant des mineurs.
  • Pas de nouveau droit d'action privé : La loi ne crée pas de nouvelles opportunités pour les particuliers de poursuivre les plateformes internet.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Informatisation