arrow_back Audit citoyen
Partager share

Nouvelles données sur la cybercriminalité : Transparence accrue en ligne.

Cette loi exige du procureur général qu'il recueille des données sur les plateformes internet utilisées dans les infractions pénales. L'objectif est de mieux comprendre comment internet est utilisé pour des activités illégales, en particulier chez les jeunes. Les données collectées seront utilisées à des fins de recherche et de statistiques, sans révéler d'informations personnelles.
Points clés
Plus de données sur la criminalité : Le FBI recueillera des informations sur les plateformes internet utilisées en lien avec des infractions pénales.
Protection de la vie privée : Les données collectées ne contiendront pas d'informations permettant d'identifier des personnes.
Rapports publics : Un résumé annuel des données collectées sera publié, y compris les infractions impliquant des mineurs.
Pas de nouveau droit d'action privé : La loi ne crée pas de nouvelles opportunités pour les particuliers de poursuivre les plateformes internet.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8469
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2022-07-21