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Soutien aux technologies de protection de la vie privée des citoyens

Cette loi vise à soutenir le développement de technologies qui aident à protéger vos données personnelles en ligne. Cela rendra vos informations plus sûres lors de leur collecte, de leur stockage et de leur partage, augmentant ainsi votre vie privée numérique. Cela signifie que les entreprises et les institutions disposeront de meilleurs outils pour protéger vos données, et que vous aurez plus de contrôle sur ce qui leur arrive.
Points clés
Soutien à la recherche sur de nouvelles technologies qui réduisent le risque d'exposition de vos données personnelles.
Développement d'outils vous permettant de mieux contrôler qui a accès à vos données et comment elles sont utilisées.
Collaboration du gouvernement avec les entreprises et les chercheurs pour accélérer l'adoption de ces technologies dans l'usage quotidien.
Formation de spécialistes pour augmenter le nombre de personnes capables de créer et de mettre en œuvre des solutions de protection de la vie privée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-11
95%
Pour 401
Contre 19
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_847
Parrain : Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11]
Date de début : 2021-02-04
Date du vote : 2022-05-11
Réunion n° : 2
Vote n° : 150
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Promoting Digital Privacy Technologies Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_847.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien à la recherche sur de nouvelles technologies qui réduisent le risque d'exposition de vos données personnelles.
  • Développement d'outils vous permettant de mieux contrôler qui a accès à vos données et comment elles sont utilisées.
  • Collaboration du gouvernement avec les entreprises et les chercheurs pour accélérer l'adoption de ces technologies dans l'usage quotidien.
  • Formation de spécialistes pour augmenter le nombre de personnes capables de créer et de mettre en œuvre des solutions de protection de la vie privée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 401 - 19 (Roll no. 150). (text: 05/10/2022 CR H4728)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Informatisation Sécurité Tribunaux et Justice