Changements dans l'industrie du vêtement : salaires, enregistrement et soutien à la production américaine
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail dans l'industrie du vêtement aux États-Unis en interdisant le paiement à la pièce et en imposant des salaires horaires. Elle introduit également la responsabilité des marques pour les violations du droit du travail par leurs sous-traitants et établit des programmes de soutien à la fabrication nationale de vêtements, ce qui pourrait affecter les prix des produits, leur disponibilité et la sécurité de l'emploi.
Points clés
Interdiction du paiement à la pièce pour les employés de l'industrie du vêtement ; taux horaires obligatoires non inférieurs au salaire minimum.
Les garants de marque partageront la responsabilité solidaire pour les violations du droit du travail par leurs sous-traitants.
Les fabricants et sous-traitants de vêtements doivent s'enregistrer auprès du Département du Travail, augmentant ainsi la surveillance de l'industrie.
Création d'un Bureau de l'Industrie du Vêtement au sein du Département du Travail et d'un programme de soutien à la fabrication nationale de vêtements.
Les entreprises relocalisant la production de vêtements de l'étranger vers les États-Unis peuvent bénéficier de crédits d'impôt.
Expiré
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