arrow_back Retour à l'application

Facilitation de l'annulation des prêts étudiants pour les fonctionnaires

Ce projet de loi vise à simplifier l'annulation des prêts étudiants fédéraux pour les personnes travaillant dans la fonction publique. Les changements sont conçus pour aider davantage de personnes à se qualifier pour le programme, qui a été largement inefficace, en incluant un éventail plus large de types de paiements et de catégories d'emploi.
Points clés
Extension des paiements éligibles: Les périodes de report (deferment) et de suspension de paiement (forbearance) seront désormais comptabilisées dans les 120 paiements requis, facilitant ainsi le respect des critères.
Définition élargie du service public: La définition du service public est étendue pour inclure davantage de professions, telles que le personnel de soutien scolaire (par exemple, administratif, transport, restauration), ainsi que les volontaires d'AmeriCorps et du Peace Corps.
Facilitation des prêts de consolidation et Parent PLUS: Les prêts consolidés prendront en compte les années antérieures de service public, et pour les prêts Parent PLUS, le parent ou l'étudiant peut remplir l'exigence de service public.
Définition flexible du temps plein: La définition de l'emploi à temps plein est rendue plus flexible pour les enseignants et les conférenciers, en tenant compte des heures de crédit enseignées.
Simplification de l'annulation des prêts pour les enseignants: Certaines restrictions dans les programmes d'annulation des prêts pour les enseignants sont supprimées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8474
Parrain : Rep. Norcross, Donald [D-NJ-1]
Date de début : 2022-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Second Chance at Public Service Loan Forgiveness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8474.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension des paiements éligibles: Les périodes de report (deferment) et de suspension de paiement (forbearance) seront désormais comptabilisées dans les 120 paiements requis, facilitant ainsi le respect des critères.
  • Définition élargie du service public: La définition du service public est étendue pour inclure davantage de professions, telles que le personnel de soutien scolaire (par exemple, administratif, transport, restauration), ainsi que les volontaires d'AmeriCorps et du Peace Corps.
  • Facilitation des prêts de consolidation et Parent PLUS: Les prêts consolidés prendront en compte les années antérieures de service public, et pour les prêts Parent PLUS, le parent ou l'étudiant peut remplir l'exigence de service public.
  • Définition flexible du temps plein: La définition de l'emploi à temps plein est rendue plus flexible pour les enseignants et les conférenciers, en tenant compte des heures de crédit enseignées.
  • Simplification de l'annulation des prêts pour les enseignants: Certaines restrictions dans les programmes d'annulation des prêts pour les enseignants sont supprimées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Norcross, Donald [D-NJ-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Prestations Travail