Transparence accrue des inspections de logements subventionnés : rapports et base de données
Cette loi vise à accroître la transparence concernant les conditions de logement dans les programmes d'aide. Elle permettra aux citoyens d'accéder aux informations sur les résultats des inspections de logements, leur permettant ainsi de mieux évaluer la qualité et la sécurité des lieux où ils vivent ou prévoient de vivre. La loi impose la création de rapports publics et d'une base de données sur les problèmes dans les logements soutenus par le gouvernement.
Points clés
Le gouvernement publiera des rapports annuels sur les logements subventionnés qui échouent aux inspections, détaillant les défauts spécifiques et les progrès de leur correction.
Une base de données en ligne accessible au public sera créée, permettant à chacun de rechercher le statut et les scores d'inspection des projets de logement subventionnés individuels et de vérifier si les défauts identifiés ont été résolus.
Les rapports et la base de données n'incluront aucune information personnellement identifiable, garantissant la protection de la vie privée des résidents.
Expiré
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