Fin de la stigmatisation pour les repas scolaires impayés
Cette loi vise à garantir qu'aucun enfant ne soit humilié ou discriminé en raison de frais de repas scolaires impayés. Elle rend obligatoire la qualification automatique pour les repas gratuits pour les élèves éligibles et interdit les pratiques qui pourraient les stigmatiser, comme retirer la nourriture ou annoncer publiquement les dettes.
Points clés
Les enfants dont les familles doivent des frais de repas seront automatiquement certifiés pour des repas gratuits s'ils remplissent les critères d'éligibilité.
Les écoles ne peuvent pas humilier les enfants, par exemple en annonçant publiquement des noms, en retirant de la nourriture ou en interdisant la participation à des activités parascolaires en raison de dettes de repas.
La communication concernant les frais de repas impayés sera adressée uniquement aux parents ou tuteurs, et non aux enfants.
Expiré
Sondage citoyen