arrow_back Retour à l'application

Interdiction de financement des entités menaçant la sécurité américaine

Ce projet de loi vise à protéger l'argent des contribuables en empêchant les agences gouvernementales de contracter avec ou de fournir des fonds à des entreprises sous sanctions ou considérées comme une menace pour la sécurité nationale. Cela signifie que vos impôts ne soutiendront pas des entités qui pourraient agir contre les intérêts des États-Unis, renforçant ainsi la sécurité et la stabilité économique du pays.
Points clés
Le gouvernement américain ne pourra pas contracter avec ou fournir des fonds à des entités sanctionnées ou menaçantes.
Cela inclut les entités figurant sur les listes de sanctions, celles liées à l'armée chinoise et les producteurs d'équipements présentant un risque pour la sécurité nationale.
L'objectif est de protéger les fonds publics et la sécurité nationale en coupant le soutien aux entités dangereuses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8480
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22]
Date de début : 2022-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Turn OFF THE TAP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8480.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain ne pourra pas contracter avec ou fournir des fonds à des entités sanctionnées ou menaçantes.
  • Cela inclut les entités figurant sur les listes de sanctions, celles liées à l'armée chinoise et les producteurs d'équipements présentant un risque pour la sécurité nationale.
  • L'objectif est de protéger les fonds publics et la sécurité nationale en coupant le soutien aux entités dangereuses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Investissements publics