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Prêts de catastrophe facilités : Moins de garanties pour les petites entreprises.

Ce projet de loi vise à faciliter l'obtention de prêts de catastrophe pour les petites entreprises après des événements comme les ouragans ou les inondations. Les changements impliquent la suppression de certaines exigences de garantie, ce qui peut accélérer et simplifier le processus d'obtention d'aide financière. Cela signifie que les entrepreneurs touchés par des catastrophes naturelles auront un accès plus facile aux fonds pour la reconstruction et la reprise de leurs activités.
Points clés
Exigences de garantie réduites pour les prêts de catastrophe aux petites entreprises.
Accès plus facile à l'aide financière pour les entrepreneurs touchés par des catastrophes naturelles.
Les changements s'appliquent rétroactivement, comme s'ils avaient été promulgués avec le RISE After Disaster Act de 2015.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8482
Parrain : Rep. Velazquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2022-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Collateral Requirements for Disaster Loans Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8482.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigences de garantie réduites pour les prêts de catastrophe aux petites entreprises.
  • Accès plus facile à l'aide financière pour les entrepreneurs touchés par des catastrophes naturelles.
  • Les changements s'appliquent rétroactivement, comme s'ils avaient été promulgués avec le RISE After Disaster Act de 2015.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velazquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Prestations