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Simplification des obligations de la Banque Mondiale : Règles égales pour le développement international

Cette nouvelle loi modifie les règles relatives aux titres émis par l'Association internationale de développement (faisant partie de la Banque mondiale). Elle accorde à ces obligations les mêmes exemptions des lois sur les valeurs mobilières que celles des autres banques multilatérales de développement, ce qui pourrait faciliter leur négociation et la collecte de fonds pour des projets de développement. Les citoyens ne verront pas de changements directs dans leur vie quotidienne, mais cela pourrait influencer la stabilité financière mondiale et les investissements.
Points clés
Les titres émis par l'Association internationale de développement (IDA) seront exemptés de certaines lois américaines sur les valeurs mobilières.
Cette exemption vise à aligner l'IDA sur les autres banques multilatérales de développement dont les États-Unis sont membres.
La Securities and Exchange Commission (SEC) continuera de recevoir des rapports de l'IDA et pourra suspendre l'exemption si nécessaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8484
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2022-07-21