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Accès facilité aux prêts immobiliers : Données alternatives pour l'évaluation du crédit

De nouvelles règles visent à faciliter l'accès aux prêts immobiliers pour les personnes ayant peu ou pas d'historique de crédit traditionnel. Les prêteurs devront prendre en compte des données alternatives, comme les paiements de loyer réguliers, si le demandeur le demande. Cela pourrait aider plus de personnes à devenir propriétaires.
Points clés
Les prêteurs doivent prendre en compte les informations de crédit alternatives (par exemple, les paiements de loyer) pour les demandes de prêt immobilier si le demandeur le demande et l'autorise.
Ces données alternatives seront traitées avec le même poids que les informations des agences d'évaluation du crédit, sauf si elles sont jugées fausses.
Les demandeurs doivent être informés de leur droit de fournir des informations de crédit supplémentaires et des avantages de le faire.
Les systèmes de souscription de prêts immobiliers doivent être mis à jour pour se conformer à ces nouvelles exigences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8485
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2022-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding Access to Credit through Consumer-Permissioned Data Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8485.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prêteurs doivent prendre en compte les informations de crédit alternatives (par exemple, les paiements de loyer) pour les demandes de prêt immobilier si le demandeur le demande et l'autorise.
  • Ces données alternatives seront traitées avec le même poids que les informations des agences d'évaluation du crédit, sauf si elles sont jugées fausses.
  • Les demandeurs doivent être informés de leur droit de fournir des informations de crédit supplémentaires et des avantages de le faire.
  • Les systèmes de souscription de prêts immobiliers doivent être mis à jour pour se conformer à ces nouvelles exigences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 28 - 23.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Économie Tribunaux et Justice