TITRE LÉGAL OFFICIEL
Protecting America’s Strategic Petroleum Reserve from China Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8488.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-07-26.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Interdiction de vendre du pétrole de la Réserve stratégique de pétrole des États-Unis à des entités liées au gouvernement chinois.
- Interdiction d'exporter du pétrole de la Réserve stratégique de pétrole des États-Unis vers la Chine.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. McMorris Rodgers, Cathy [R-WA-5].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.