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Protection des enfants migrants : transfert de garde uniquement aux parents ou HHS

Ce nouveau projet de loi vise à assurer des transferts de garde plus sûrs pour les enfants migrants arrivant aux États-Unis sans parents. Il stipule que les services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ne peuvent transférer un tel enfant qu'au Département de la Santé et des Services Sociaux (HHS) ou directement à ses parents ou tuteurs légaux. Cela vise à mieux protéger les enfants contre les risques.
Points clés
Les enfants migrants non accompagnés ne seront transférés qu'au Département de la Santé et des Services Sociaux (HHS) ou à leurs parents/tuteurs légaux.
Le changement vise à accroître la sécurité des enfants et à prévenir l'exploitation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8490
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2022-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PARENT Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8490.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants migrants non accompagnés ne seront transférés qu'au Département de la Santé et des Services Sociaux (HHS) ou à leurs parents/tuteurs légaux.
  • Le changement vise à accroître la sécurité des enfants et à prévenir l'exploitation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Famille Sécurité