arrow_back Retour à l'application

Limitation de l'annulation des prêts étudiants : approbation du Congrès requise

Ce projet de loi vise à restreindre la capacité des agences gouvernementales à annuler massivement les prêts étudiants. Cela signifie que toute annulation future de grande envergure des prêts étudiants nécessiterait une approbation explicite du Congrès, plutôt que des décisions d'agences individuelles. Ce changement pourrait affecter les personnes ayant des prêts étudiants en réduisant la probabilité de programmes d'allégement de la dette généralisés sans nouvelle législation.
Points clés
Interdit au Secrétaire à l'Éducation, au Trésor et au Procureur général d'annuler massivement les prêts étudiants, sauf autorisation spécifique de la loi.
Exempte les programmes fédéraux ciblés d'annulation de prêts étudiants existants déjà prévus par la loi sur l'enseignement supérieur.
Toute modification du remboursement de la dette étudiante doit refléter l'intention claire du Congrès, et non des actions exécutives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8496
Parrain : Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6]
Date de début : 2022-07-26