arrow_back Retour à l'application

Limitation des mandats des juges de la Cour suprême : Nouvelles règles

Ce projet de loi modifie la manière dont les juges de la Cour suprême sont nommés, en fixant leur mandat à 18 ans. L'objectif est d'assurer une rotation régulière des juges, ce qui pourrait influencer la stabilité et la prévisibilité des décisions, ainsi que la perception de l'indépendance judiciaire. Pour les citoyens, cela signifie une composition potentiellement plus dynamique de la Cour suprême.
Points clés
Les juges de la Cour suprême serviront pendant 18 ans, après quoi ils prendront leur retraite.
Le Président nommera un nouveau juge de la Cour suprême la première et la troisième année suivant une élection présidentielle.
Les juges actuels prendront leur retraite à mesure que de nouveaux juges seront nommés, en commençant par ceux ayant la plus longue ancienneté.
En cas de vacance, les juges retraités peuvent temporairement reprendre leurs fonctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8500
Parrain : Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4]
Date de début : 2022-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supreme Court Tenure Establishment and Retirement Modernization Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8500.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges de la Cour suprême serviront pendant 18 ans, après quoi ils prendront leur retraite.
  • Le Président nommera un nouveau juge de la Cour suprême la première et la troisième année suivant une élection présidentielle.
  • Les juges actuels prendront leur retraite à mesure que de nouveaux juges seront nommés, en commençant par ceux ayant la plus longue ancienneté.
  • En cas de vacance, les juges retraités peuvent temporairement reprendre leurs fonctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice