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Interdiction des fonds fédéraux pour les États sanctuaires de l'avortement.

Ce projet de loi vise à cesser le financement fédéral de la santé pour les États qui soutiennent activement l'accès à l'avortement ou entravent l'application des lois sur l'avortement d'autres États. Cela pourrait affecter la disponibilité des services de santé et du soutien dans certains États s'ils sont considérés comme des « États sanctuaires de l'avortement ».
Points clés
Les États qui financent les déplacements pour l'avortement ou n'ont pas de lois de protection fœtale pourraient perdre des fonds fédéraux pour la santé.
Le projet de loi définit un « État sanctuaire de l'avortement » comme un État qui soutient financièrement ou logistiquement les déplacements pour l'avortement, n'a pas de lois de protection fœtale ou bloque l'application des lois sur l'avortement d'autres États.
Le Département de la Santé et des Services Sociaux déterminera annuellement quels États ne sont pas éligibles aux fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8501
Parrain : Rep. Lamborn, Doug [R-CO-5]
Date de début : 2022-07-26
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Abortion Sanctuaries Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8501.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États qui financent les déplacements pour l'avortement ou n'ont pas de lois de protection fœtale pourraient perdre des fonds fédéraux pour la santé.
  • Le projet de loi définit un « État sanctuaire de l'avortement » comme un État qui soutient financièrement ou logistiquement les déplacements pour l'avortement, n'a pas de lois de protection fœtale ou bloque l'application des lois sur l'avortement d'autres États.
  • Le Département de la Santé et des Services Sociaux déterminera annuellement quels États ne sont pas éligibles aux fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lamborn, Doug [R-CO-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice