Interdiction des fonds fédéraux pour les États sanctuaires de l'avortement.
Ce projet de loi vise à cesser le financement fédéral de la santé pour les États qui soutiennent activement l'accès à l'avortement ou entravent l'application des lois sur l'avortement d'autres États. Cela pourrait affecter la disponibilité des services de santé et du soutien dans certains États s'ils sont considérés comme des « États sanctuaires de l'avortement ».
Points clés
Les États qui financent les déplacements pour l'avortement ou n'ont pas de lois de protection fœtale pourraient perdre des fonds fédéraux pour la santé.
Le projet de loi définit un « État sanctuaire de l'avortement » comme un État qui soutient financièrement ou logistiquement les déplacements pour l'avortement, n'a pas de lois de protection fœtale ou bloque l'application des lois sur l'avortement d'autres États.
Le Département de la Santé et des Services Sociaux déterminera annuellement quels États ne sont pas éligibles aux fonds.
Statut:
Expiré
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