Securing Global Telecommunications Act
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8503.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-07-26.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Manning, Kathy E. [D-NC-6].
Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 2 of H. Res. 1361, and the motion offered by Mr. Hoyer, the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 1433, as amended; H.R. 4009, as amended; H.R. 4358, as amended; H.R. 6265; H.R. 6846, as amended; H.R. 7240, as amended; H.R. 7338, as amended; H.R. 8453, as amended; H.R. 8503, as amended; and H.R. 8520, as amended; and the following resolution was agreed to under suspension of the rules: H. Res. 558, as amended. (consideration: CR H7984-7992; text: CR H7989-7990)
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