Extension des services de télésanté pour les centres de santé qualifiés et les cliniques rurales
Ce projet de loi modifie la loi sur la sécurité sociale (Social Security Act) afin de prolonger l'autorisation des services de télésanté fournis par les centres de santé fédéraux qualifiés et les cliniques de santé rurales. Il supprime la limitation précédente qui restreignait ces services à la période d'urgence et aux 151 jours suivants, les autorisant ainsi indéfiniment pendant ou après l'urgence.
Points clés
Les services de télésanté seront autorisés indéfiniment, supprimant la date d'expiration liée à la fin de la période d'urgence.
La législation s'applique spécifiquement aux centres de santé fédéraux qualifiés et aux cliniques de santé rurales.
Statut:
Expiré
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