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Extension des services de télésanté pour les centres de santé qualifiés et les cliniques rurales

Ce projet de loi modifie la loi sur la sécurité sociale (Social Security Act) afin de prolonger l'autorisation des services de télésanté fournis par les centres de santé fédéraux qualifiés et les cliniques de santé rurales. Il supprime la limitation précédente qui restreignait ces services à la période d'urgence et aux 151 jours suivants, les autorisant ainsi indéfiniment pendant ou après l'urgence.
Points clés
Les services de télésanté seront autorisés indéfiniment, supprimant la date d'expiration liée à la fin de la période d'urgence.
La législation s'applique spécifiquement aux centres de santé fédéraux qualifiés et aux cliniques de santé rurales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8506
Parrain : Rep. Murphy, Gregory [R-NC-3]
Date de début : 2022-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title XVIII of the Social Security Act to extend telehealth services for federally qualified health centers and rural health clinics.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8506.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les services de télésanté seront autorisés indéfiniment, supprimant la date d'expiration liée à la fin de la période d'urgence.
  • La législation s'applique spécifiquement aux centres de santé fédéraux qualifiés et aux cliniques de santé rurales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory [R-NC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé