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Pas d'obligation de divulgation des émissions de gaz à effet de serre Scope 3 pour les entreprises.

Cette loi vise à exempter les entreprises de l'obligation de divulguer des informations sur les émissions de gaz à effet de serre liées à leur chaîne de valeur (appelées émissions de Scope 3). Cela signifie que les citoyens pourraient avoir moins de données publiquement disponibles sur l'impact environnemental complet des entreprises, ce qui pourrait rendre plus difficile l'évaluation de leurs initiatives écologiques.
Points clés
Les entreprises ne seront pas tenues de divulguer les données sur les émissions de gaz à effet de serre de leurs fournisseurs et clients.
Moins d'informations publiques disponibles sur l'empreinte carbone complète des entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8507
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2022-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Scope 3 Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8507.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne seront pas tenues de divulguer les données sur les émissions de gaz à effet de serre de leurs fournisseurs et clients.
  • Moins d'informations publiques disponibles sur l'empreinte carbone complète des entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Économie