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Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte au Département des Anciens Combattants

Cette loi renforce la protection des personnes signalant des fautes au sein du Département des Anciens Combattants. Elle vise à garantir que les vétérans et les employés peuvent signaler les problèmes en toute sécurité, ce qui améliore la qualité des services et la responsabilité au sein du département. Les changements faciliteront le suivi des plaintes et la formation du personnel.
Points clés
Mise en place d'un conseiller juridique indépendant au sein du bureau de la responsabilité pour un meilleur soutien juridique aux lanceurs d'alerte.
Élargissement de la définition des actions de représailles, augmentant la portée de la protection pour ceux qui signalent des fautes.
Établissement d'un système de suivi des règlements et recommandations concernant les lanceurs d'alerte pour assurer leur mise en œuvre effective.
Formation annuelle obligatoire pour les employés du Département des Anciens Combattants sur les droits des lanceurs d'alerte et les procédures de signalement.
Augmentation de la transparence grâce à des rapports plus fréquents sur les cas de lanceurs d'alerte et la mise en œuvre des règlements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8510
Parrain : Rep. Pappas, Chris [D-NH-1]
Date de début : 2022-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strengthening Whistleblower Protections at the Department of Veterans Affairs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8510.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un conseiller juridique indépendant au sein du bureau de la responsabilité pour un meilleur soutien juridique aux lanceurs d'alerte.
  • Élargissement de la définition des actions de représailles, augmentant la portée de la protection pour ceux qui signalent des fautes.
  • Établissement d'un système de suivi des règlements et recommandations concernant les lanceurs d'alerte pour assurer leur mise en œuvre effective.
  • Formation annuelle obligatoire pour les employés du Département des Anciens Combattants sur les droits des lanceurs d'alerte et les procédures de signalement.
  • Augmentation de la transparence grâce à des rapports plus fréquents sur les cas de lanceurs d'alerte et la mise en œuvre des règlements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pappas, Chris [D-NH-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 10 of H. Res. 1396, and the motion offered by Mr. Hoyer, the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 1638, as amended; H.R. 3304, as amended; H.R. 4081, as amended; H.R. 4821, as amended; H.R. 6889, as amended; H.R. 6967, as amended; H.R. 8163, as amended; H.R. 8510, as amended; H.R. 8681, as amended; H.R. 8875, as amended; H.R. 8956; S. 1198; and agree to the Senate amendments to H.R. 5641. (text: CR H8190)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations